CONGO ACTUALITÉ 247

07 septembre 2015

SOMMAIRE

ÉDITORIAL: POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS QUI EN DECOULENT

  1. AFRIQUE CENTRALE: ÉLECTIONS ET VIOLATIONS DIRECTES ET INDIRECTES DES CONSTITUTIONS
  2. RDCONGO: UNE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU SÉNAT
  3. ClĂŽture de la session extraordinaire de juillet
  4. Convocation d’une deuxiùme session extraordinaire
  5. Ouverture et clĂŽture
  6. L’OPÉRATION DE PRESENTATION DES CANDIDATURES AUX ÉLECTIONS DES GOUVERNEURS DES NOUVELLES PROVINCES

ÉDITORIAL: POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS QUI EN DECOULENT

Le respect de la Constitution et des textes juridiques est le fondement indispensable de toute forme de dĂ©mocratie. Il ne semble pas ĂȘtre le cas de la RĂ©publique dĂ©mocratique du Congo. Deux exemples le dĂ©montrent.

Violation du RÚglement Intérieur du Sénat

Le 31 juillet, le Sénat a terminé la session parlementaire extraordinaire de juillet, sans que les sénateurs soient parvenus à adopter le projet de loi sur la répartition des siÚges par circonscription électorale pour les élections locales, faute de quorum qualifié pour ce vote (55 votes favorables sur 108 sénateurs), étant donné que sur 62 Sénateurs qui ont pris part à ce vote, seulement 48 ont voté oui, un a voté non et treize se sont abstenus.

Le 11 aoĂ»t, s’est ouverte une deuxiĂšme session extraordinaire du SĂ©nat. Elle Ă©tait consacrĂ©e exclusivement Ă  l’examen et Ă  l’adoption du mĂȘme projet de loi. À la fin d’une plĂ©niĂšre qui n’a durĂ© qu’une dizaine de minutes et qui a Ă©tĂ© boycottĂ©e par l’opposition, le SĂ©nat l’a finalement approuvĂ©. Sur les 108 membres qui composent le SĂ©nat, 77 ont pris part au vote et ils ont votĂ© Oui. Personne n’a votĂ© non et aucun ne s’est abstenu.

L’annonce de la convocation d’une deuxiĂšme session extraordinaire au SĂ©nat a fait l’effet d’une bombe dans les salons politiques de Kinshasa. Peut-on convoquer deux sessions extraordinaires du Parlement Ă  l’intersession parlementaire? Sur ce point prĂ©cis, les avis sont partagĂ©s selon qu’on se rĂ©clame de la MajoritĂ© ou de l’Opposition.

Selon la majoritĂ©, la Constitution ne dĂ©termine pas le nombre des sessions extraordinaires du Parlement. Le lĂ©gislateur fixe juste la durĂ©e d’une session extraordinaire, laquelle ne peut excĂ©der 30 jours. Par consĂ©quent, le parlement ou une de ses chambres peut ĂȘtre convoquĂ©e en autant de sessions extraordinaires, Ă  condition de ne pas dĂ©passer le dĂ©lai de 30 jours francs.

Par contre, selon l’opposition, le Parlement ne peut pas tenir deux sessions extraordinaires consĂ©cutives. Pour le soutenir, elle s’appuie sur les dispositions de l’article 75 du RĂšglement IntĂ©rieur du SĂ©nat : “Si l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est pas Ă©puisĂ© dans les trente jours, celle-ci (la session extraordinaire) est clĂŽturĂ©e d’office. Dans ce cas, les matiĂšres de 1’ordre du jour restĂ©es en suspens sont examinĂ©es en prioritĂ© au cours de la session ordinaire comme arriĂ©rĂ©s lĂ©gislatifs“.

Il semble donc que la deuxiĂšme session extraordinaire du SĂ©nat ait Ă©tĂ© convoquĂ©e en violation des dispositions de l’article 75 de son rĂšglement intĂ©rieur.

Une éniÚme violation de la Constitution déjà en préparation?

AprĂšs le renvoi sine die par la Commission Ă©lectorale de l’élection des gouverneurs des nouvelles provinces, nombreux sont ceux qui, Ă  juste titre, sont convaincus que ces scrutins n’auront plus jamais lieu. Plusieurs scĂ©narii sont Ă  l’Ɠuvre pour Ă©viter le vide juridique que connaissent dĂ©jĂ  ces provinces instituĂ©es juridiquement mais sans exĂ©cutifs pour les gouverner. Deux thĂšses sont diamĂ©tralement opposĂ©es.

Selon la premiĂšre, soutenue par une grande partie de la MajoritĂ© PrĂ©sidentielle (MP), le chef de l’Etat doit prendre ses responsabilitĂ©s en procĂ©dant Ă  la dĂ©signation pure et simple par Ordonnances prĂ©sidentielles des nouveaux gouverneurs de provinces. Les dĂ©fenseurs de cette thĂšse s’appuient sur l’article 198 de la Constitution, selon lequel “
 Lorsqu’une crise politique grave et persistante menace d’interrompre le fonctionnement rĂ©gulier des institutions provinciales, le PrĂ©sident de la RĂ©publique peut, par une ordonnance dĂ©libĂ©rĂ©e en Conseil des ministres et aprĂšs concertation avec les  Bureaux de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat, relever de ses fonctions le Gouverneur d’une province“. Selon la MP, si le Chef de l’Etat peut, dans certaines situations, destituer des gouverneurs de leur fonction, il peut aussi les nommer. Mais l’article 198 de poursuivre: “Dans ce cas, la Commission Ă©lectorale nationale indĂ©pendante organise l’élection du nouveau Gouverneur dans un dĂ©lai de trente jours“.

Selon la deuxiĂšme thĂšse, soutenue par l’Opposition et certains partis politiques de la MP, il faut respecter les termes de la Constitution qui, claire comme l’eau de roche, ne prĂ©voit aucune disposition qui autorise le PrĂ©sident de la RĂ©publique Ă  dĂ©signer les gouverneurs de provinces, compĂ©tence qui continue Ă  ĂȘtre dĂ©volue aux AssemblĂ©es provinciales. En effet, l’article 80 de la Constitution stipule que “Le PrĂ©sident de la RĂ©publique investit par ordonnance, dans un dĂ©lai de quinze jours, les Gouverneurs et les Vice-Gouverneurs de province Ă©lus conformĂ©ment Ă  l’article 198“, selon lequel “Le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont Ă©lus pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois par les dĂ©putĂ©s provinciaux au sein ou en dehors de l’AssemblĂ©e provinciale. Ils sont investis par ordonnance du PrĂ©sident de la RĂ©publique“.

Conséquences

Ces violations rĂ©pĂ©tĂ©es des textes juridiques entraĂźnent nĂ©cessairement une certaine dĂ©sorientation, du ressentiment, de conflit, la division, l’instabilitĂ© politique et des mouvements de protestation qui empĂȘchent le dĂ©roulement normal de la politique, la gouvernabilitĂ© du pays, le dĂ©veloppement Ă©conomique de la sociĂ©tĂ© et le bien-ĂȘtre de la population elle-mĂȘme.

Pour le bien du Pays, il est donc nécessaire et urgent de revenir à cette valeur fondamentale de la démocratie: le respect de la loi fondamentale (la Constitution) et des lois qui en découlent.
Si cela est un devoir pour tous, il l’est surtout pour tous ceux qui ont Ă©tĂ© Ă©lus pour diriger les institutions de l’Etat.

 

1. AFRIQUE CENTRALE: ÉLECTIONS ET VIOLATIONS DIRECTES ET INDIRECTES DES CONSTITUTIONS

Pour assurer le principe dĂ©mocratique de l’alternance et Ă©viter le phĂ©nomĂšne des prĂ©sidents Ă  vie,

de nombreuses constitutions africaines ont prĂ©vu un maximum de deux mandats prĂ©sidentiels consĂ©cutifs. Mais actuellement, cette disposition constitutionnelle semble ĂȘtre ignorĂ©e, pas seulement en RĂ©publique DĂ©mocratique du Congo, mais aussi dans d’autres Pays de l’Afrique Centrale..

En RĂ©publique DĂ©mocratique du Congo, l’actuel prĂ©sident Joseph Kabila est arrivĂ© au pouvoir en 2001, aprĂšs l’assassinat du prĂ©sident Laurent DĂ©sirĂ© Kabila. AprĂšs une pĂ©riode de transition de cinq ans, il a Ă©tĂ© Ă©lu pour la premiĂšre fois en 2006 et de nouveau en 2011. ConformĂ©ment Ă  l’article 70 de la Constitution, «le PrĂ©sident de la RĂ©publique est Ă©lu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois». Par consĂ©quent, en terminant son deuxiĂšme et dernier mandat prĂ©sidentiel, le PrĂ©sident Joseph Kabila ne pourra pas se prĂ©senter aux Ă©lections prĂ©sidentielles de 2016, d’autant plus que l’article 220 de la Constitution stipule que «… le nombre et la durĂ©e du mandat du PrĂ©sident de la RĂ©publique … ne peuvent pas ĂȘtre objet d’aucune modification de la Constitution».

DĂ©jĂ  en 2013, la MajoritĂ© PrĂ©sidentielle (MP) avait essayĂ© de lancer l’idĂ©e d’une Ă©ventuelle rĂ©vision de l’article 220 par le biais d’un rĂ©fĂ©rendum, mais la rĂ©action de l’opposition et de la population avait Ă©tĂ© si vigoureuse que la MP avait dĂ» renoncer Ă  sa tentative pour adopter une nouvelle stratĂ©gie, celle du report de l’élection prĂ©sidentielle aprĂšs 2016.

Voici les modalités de cette stratégie:

– La tentative, en janvier 2015, de modifier la loi Ă©lectorale, conditionnant l’organisation des Ă©lections au recensement gĂ©nĂ©ral de la population, une mesure correcte en soi, mais qui aurait retardĂ© l’élection prĂ©sidentielle d’au moins 3 ou 4 ans.

La prioritĂ© donnĂ©e Ă  l’organisation, en premier lieu, des Ă©lections locales, trĂšs complexes et coĂ»teuses. Le fait que, mĂȘme Ă  la fin de juillet 2015, le Parlement n’a pas encore approuvĂ© les annexes Ă  la loi Ă©lectorale, en ce qui concerne la rĂ©partition des siĂšges par circonscriptions Ă©lectorales pour les Ă©lections locales, est susceptible d’entraĂźner le report de ces Ă©lections prĂ©vues en octobre 2015 et, par consĂ©quent, sans doute, mĂȘme de la prĂ©sidentielle de novembre 2016.

La crĂ©ation, au dernier moment, de 21 nouvelles provinces par l’éclatement de six anciennes provinces. Bien que cette subdivision soit prĂ©vue par la Constitution de 2006, son application est trĂšs difficile, principalement Ă  cause du manque d’infrastructures et de ressources financiĂšres, et peut contribuer Ă  compliquer et Ă  retarder le processus Ă©lectoral. Par exemple, le 6 octobre 2015, la Commission Ă©lectorale devra organiser l’élection des gouverneurs provisoires des 21 provinces nouvellement crĂ©Ă©es, mĂȘme si, selon son calendrier Ă©lectoral global publiĂ© en fĂ©vrier 2015, elle devrait organiser les Ă©lections des gouverneurs de toutes les provinces, Ă  l’Ă©chelle nationale, le 31 janvier 2016. De nombreux observateurs se demandent pourquoi gaspiller du temps et des ressources financiĂšres pour organiser deux Ă©lections de gouverneurs en moins de quatre mois.
L’objectif de la stratĂ©gie du glissement des Ă©lections serait celui de pouvoir obtenir, par le biais d’un “dialogue national” entre la majoritĂ©, l’opposition et la sociĂ©tĂ© civile, un «consensus» pour une «pĂ©riode de transition» qui Ă©tablirait la fin du cycle des deux actuels mandats prĂ©sidentiels consĂ©cutifs de l’actuel prĂ©sident Joseph Kabila, mais qui lui ouvrirait la voie pour pouvoir se prĂ©senter comme candidats aux Ă©lection prĂ©sidentielles successives Ă  la pĂ©riode de transition.

Au Burundi, par exemple, l’article 75 de la Constitution apparaĂźt suffisamment clair: «le PrĂ©sident de la RĂ©publique est Ă©lu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois. Toutefois, le premier prĂ©sident de la RĂ©publique de la pĂ©riode post-transition est Ă©lu par l’AssemblĂ©e Nationale et le SĂ©nat rĂ©unis en congrĂšs, Ă  la majoritĂ© de deux tiers des membres
.. Nul ne peut exercer plus de deux mandats prĂ©sidentiels». Cependant, le PrĂ©sident Nkurunziza s’est reprĂ©sentĂ© comme candidat aux Ă©lections prĂ©sidentielles de 2015 pour la troisiĂšme fois consĂ©cutive, citant le fait que la premiĂšre fois, en 2005, il avait Ă©tĂ© Ă©lu au suffrage indirect par le parlement et non pas au suffrage direct par le peuple.

Au Rwanda, selon l’article 100 de la Constitution, «le PrĂ©sident de la RĂ©publique est Ă©lu au suffrage universel direct et au scrutin secret Ă  la majoritĂ© relative des suffrages exprimĂ©s». L’article 101 prĂ©cise que «le PrĂ©sident de la RĂ©publique est Ă©lu pour un mandat de sept ans renouvelable une seule fois. En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats prĂ©sidentiels».

Elu en 2003 et en 2010, l’actuel prĂ©sident Paul Kagame ne pourra pas se reprĂ©senter comme candidat aux prochaines Ă©lections prĂ©sidentielles prĂ©vues en 2017. Il pourrait le faire uniquement dans le cas d’une Ă©ventuelle rĂ©vision de la Constitution.

En effet, selon l’article 193, «l’initiative de la rĂ©vision de la Constitution appartient concurremment au PrĂ©sident de la RĂ©publique aprĂšs dĂ©libĂ©ration du Conseil des Ministres et Ă  chaque Chambre du Parlement sur vote Ă  la majoritĂ© des deux tiers de ses membres. La rĂ©vision n’est acquise que par un vote Ă  la majoritĂ© des trois quarts des membres qui composent chaque Chambre. Toutefois, lorsque la rĂ©vision porte sur le mandat du PrĂ©sident de la RĂ©publique, sur la dĂ©mocratie pluraliste ou sur la nature du rĂ©gime constitutionnel, notamment la forme rĂ©publicaine de l’Etat et l’intĂ©gritĂ© du territoire national, elle doit ĂȘtre approuvĂ©e par rĂ©fĂ©rendum, aprĂšs son adoption par chaque Chambre du Parlement». C’est cela qu’on est en train de prĂ©parer.

Selon le journal rwandais New Times, Ă  la mie juin, 3,7 millions de Rwandais – sur six millions d’Ă©lecteurs – ont demandĂ© par pĂ©tition au Parlement de rĂ©former l’article 101 de la Constitution qui limite Ă  deux le nombre de mandats prĂ©sidentiels. Pour les autoritĂ©s, ces demandes affluent depuis plusieurs mois au parlement sous la forme de pĂ©titions spontanĂ©es. Elles Ă©manent d’individus, de groupes d’individus ou d’associations qui envoient des lettres ou se prĂ©sentent en personne. Les observateurs dĂ©noncent au contraire une manƓuvre du pouvoir, dans un pays sans vĂ©ritable opposition et oĂč l’hĂ©gĂ©monique FPR est prĂ©sent Ă  tous les Ă©chelons de la sociĂ©tĂ©. Si beaucoup de Rwandais assurent signer de leur propre volontĂ©, certains tĂ©moignages font Ă©tat de pressions implicites ou explicites. C’est sur la base de ces pĂ©titions populaires que le Parlement rwandais s’est prononcĂ©, le 14 juillet, en faveur d’une rĂ©vision constitutionnelle qui permettrait au prĂ©sident Paul Kagame de se reprĂ©senter en 2017.

En RĂ©publique du Congo, Denis Sassou Nguesso cumule plus de trente ans Ă  la tĂȘte du pays. ÂgĂ© de 72 ans, il a dirigĂ© le Congo Ă  l’Ă©poque du parti unique, de 1979 jusqu’aux Ă©lections pluralistes de 1992, qu’il a perdues. Revenu au pouvoir en 1997 Ă  l’issue d’une violente guerre civile, il a Ă©tĂ© Ă©lu prĂ©sident en 2002 et rĂ©Ă©lu en 2009. AdoptĂ©e en 2002, la Constitution de la RĂ©publique du Congo stipule que nul ne peut ĂȘtre candidat Ă  la fonction suprĂȘme s’il a plus de 70 ans et limite Ă  deux le nombre de mandats que peut assurer le prĂ©sident du pays. Selon la Constitution actuelle, DĂ©nis Sassou Nguesso ne pourra pas donc ĂȘtre candidat Ă  la prochaine prĂ©sidentielle de 2016.

Toutefois, Ă  l’issue d’un “dialogue national” de cinq jours sur l’avenir des institutions voulu par le prĂ©sident lui mĂȘme, les dĂ©lĂ©guĂ©s qui y ont participĂ© se sont prononcĂ©s pour une nouvelle constitution sans limite d’Ăąge maximal pour les candidats Ă  la prĂ©sidentielle, ni restriction du nombre de mandats autorisĂ©s Ă  un chef de l’État. Il appartient dĂ©sormais au prĂ©sident Sassou de dĂ©cider de la suite qu’il entend donner Ă  cette recommandation. La Constitution stipule que l’initiative de sa rĂ©vision appartient concurremment au chef de l’État ou au Parlement, mais que dans le cas oĂč le prĂ©sident en est Ă  l’origine, celle-ci doit ĂȘtre adoptĂ©e par rĂ©fĂ©rendum. Le “dialogue national” sur l’avenir des institutions en RĂ©publique du Congo voulu par le prĂ©sident Denis Sassou Nguesso a ainsi ouvert la voie Ă  la tenue d’un rĂ©fĂ©rendum sur une nouvelle constitution qui permettrait au chef de l’État de se reprĂ©senter en 2016.

2. RDCONGO: UNE DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DU SÉNAT

a. ClĂŽture de la session extraordinaire de juillet

Le 31 juillet, le SĂ©nat a terminĂ© la session parlementaire extraordinaire de juillet, sans que les sĂ©nateurs soient parvenus Ă  adopter le projet de loi sur la rĂ©partition des siĂšges par circonscription Ă©lectorale pour les Ă©lections locales, faute de quorum qualifiĂ© pour ce vote (55 votes favorables sur 108 sĂ©nateurs), Ă©tant donnĂ© que sur 62 SĂ©nateurs qui ont pris part Ă  ce vote, seulement 48 ont votĂ© oui, un a votĂ© non et treize se sont abstenus. Cette votation s’est dĂ©roulĂ©e au cours d’une deuxiĂšme sĂ©ance plĂ©niĂšre du SĂ©nat, en appliquant l’article 79 du RĂšglement IntĂ©rieur du SĂ©nat, selon lequel “le SĂ©nat ne siĂšge valablement qu’à la majoritĂ© absolue des membres qui le composent. Il ne prend ses dĂ©cisions que si les deux tiers de ses membres sont prĂ©sents. Toutefois, si Ă  la premiĂšre convocation du SĂ©nat, le quorum de deux tiers n’est pas atteint, les dĂ©cisions sont valablement prises si la majoritĂ© absolue des membres se trouve rĂ©unie Ă  la sĂ©ance subsĂ©quente. Sous rĂ©serve de dispositions de la Constitution ainsi que d’autres du prĂ©sent RĂšglement intĂ©rieur, toute dĂ©cision, toute rĂ©solution, toute recommandation est prise Ă  la majoritĂ© absolue des membres qui composent le SĂ©nat” et en suivant l’article 118 de la Constitution: “L’AssemblĂ©e nationale et le SĂ©nat ne siĂšgent valablement qu’à la majoritĂ© absolue des membres qui les composent“. Plusieurs observateurs ont interprĂ©tĂ© le rĂ©sultat de cette votation non comme le rejet du texte, mais simplement comme un vote qui n’a pas atteint la majoritĂ© requise.[1]

Le 1er aoĂ»t, suite au vote du SĂ©nat, le dĂ©putĂ© Alphonse Awenze a demandĂ© au bureau de l’AssemblĂ©e nationale d’appliquer l’article 135 de la Constitution qui stipule: «Tout projet ou toute proposition de loi est examinĂ© successivement par les deux Chambres, en vue de l’adoption d’un texte identique. Lorsque, par suite d’un dĂ©saccord entre les deux Chambres, un projet ou une proposition de loi n’a pu ĂȘtre adoptĂ© aprĂšs une lecture par chaque Chambre, une commission mixte paritaire chargĂ©e de proposer un texte  sur les dispositions restant en discussion est mise en place par les deux Bureaux. Le texte Ă©laborĂ© par la Commission mixte paritaire est soumis pour adoption aux deux Chambres. Si la Commission mixte paritaire ne parvient pas Ă  l’adoption d’un texte unique ou si ce texte n’est pas approuvĂ© dans les conditions prĂ©vues Ă  l’alinĂ©a prĂ©cĂ©dent, l’AssemblĂ©e nationale statue dĂ©finitivement. En ce cas, l’AssemblĂ©e nationale peut reprendre soit le texte Ă©laborĂ© par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte votĂ© par elle, modifiĂ©,  le cas Ă©chĂ©ant,  par un ou plusieurs des amendements adoptĂ©s par le SĂ©nat».

De sa part, le prĂ©sident de l’AssemblĂ©e Nationale, Aubin Minaku, aprĂšs avoir prĂ©cisĂ© que ladite loi a Ă©tĂ© votĂ©e Ă  la PAJ/SĂ©nat dans des termes identiques que ceux de l’AssemblĂ©e Nationale, a prĂ©fĂ©rĂ© prendre encore du temps, en affirmant: «Etant donnĂ© que nous n’avons pas encore reçu officiellement la correspondance sur le rĂ©sultat du SĂ©nat, nous devons patienter avant de tirer les consĂ©quences de droit dĂ©coulant des dispositions constitutionnelles en pareille circonstance».[2]

Le 2 aoĂ»t, l’AssemblĂ©e Nationale aussi a terminĂ© sa session parlementaire extraordinaire du mois de juillet 2015. En principe, l’enjeu de cette session extraordinaire devrait consister Ă  faire passer un texte censĂ© clarifier la cartographie des circonscriptions Ă©lectorales (groupements, secteurs et communes). Mais, de l’avis de nombreux parlementaires, de la MajoritĂ© comme de l’Opposition ayant pris connaissance de la mouture prĂ©sentĂ©e par le ministre de l’IntĂ©rieur, avec le concours technique de la CENI (Commission Electorale Nationale IndĂ©pendante), les donnĂ©es dĂ©mographiques collectĂ©es et les quotas des siĂšges arrĂȘtĂ©s vont installer un vĂ©ritable imbroglio dans la cartographie Ă©lectorale de la RĂ©publique. La confusion serait telle que le texte va susciter des contestations aux quatre coins du pays. En effet, la sous-reprĂ©sentation de certaines entitĂ©s territoriales risque de frustrer les rĂ©sidents ou les originaires, au point qu’une implosion populaire pourrait vite avoir lieu. Le SĂ©nat a choisi la voie de la sagesse en s’abstenant de donner sa caution morale Ă  une monstruositĂ© juridico-technique.[3]

Des dĂ©putĂ©s de la MajoritĂ© ont accusĂ© le prĂ©sident du SĂ©nat, LĂ©on Kengo, et ses collĂšgues sĂ©nateurs de rouler pour le glissement de leurs mandats, qui en sont Ă  la neuviĂšme annĂ©e, alors qu’ils auraient dĂ» constitutionnellement s’arrĂȘter en 2011.

S’il est vrai que le SĂ©nat a effectivement dĂ©passĂ© la durĂ©e lĂ©gale de son mandat, toutefois, la colĂšre des dĂ©putĂ©s contre les SĂ©nateurs et leur chef pousse d’aucuns Ă  s’interroger sur les stratĂ©gies de blocage qui se dĂ©veloppent autour du processus Ă©lectoral, dont les principaux architectes se recrutent au sein de la famille politique du Chef de l’Etat.

L’opinion tant nationale qu’internationale n’a pas oubliĂ© que c’est en 2013 qu’était lĂąchĂ©e, toujours Ă  partir des rangs de la MajoritĂ© PrĂ©sidentielle, l’idĂ©e d’un rĂ©fĂ©rendum, destinĂ© Ă  obtenir une rĂ©vision de la Constitution, mĂȘme dans ses articles «verrouillĂ©s». Certains juristes et politologues proches de ce clan politique soutenaient que rien n’interdisait la modification de la Loi fondamentale, de fond en comble.

La mĂȘme opinion se souvient de la tentative manquĂ©e, en janvier dernier, de tripatouiller la Loi Ă©lectorale, prĂ©conisant l’identification et le recensement de la population avant l’organisation des Ă©lections, ce qui devait avoir pour consĂ©quence le glissement de tous les mandats pour une pĂ©riode d’au moins cinq ans.

À l’analyse aussi du dĂ©coupage prĂ©cipitĂ© du pays en 26 provinces et de l’organisation improvisĂ©e des Ă©lections des gouverneurs et vice-gouverneurs de nouvelles provinces dans la pĂ©riode initialement rĂ©servĂ©e Ă  la tenue des Ă©lections locales, municipales et lĂ©gislatives provinciales, d’aucun doute que c’est le pouvoir en place qui cherche Ă  «glisser». D’ailleurs, tous les cadres de la MajoritĂ© qui plaident pour la bataille de l’alternance avec un candidat autre que leur «AutoritĂ© morale», qui a Ă©puisĂ© constitutionnellement son quota de mandats, sont pris en grippe et accusĂ©s d’avoir trahi la «cause commune».[4]

b. Convocation d’une deuxiùme session extraordinaire

Le 4 aoĂ»t, le service du protocole du SĂ©nat a envoyĂ© aux tĂ©lĂ©phones portables des sĂ©nateurs le communiquĂ© suivant: «Honorable, ce lundi 10/08/2015 Ă  10h00, ouverture de la session extraordinaire du mois d’aoĂ»t 2015. Il est donc priĂ© aux honorables sĂ©nateurs prĂ©sents Ă  Kinshasa de ne pas quitter la capitale et ceux qui sont Ă  l’extĂ©rieur, de prendre les dispositions pour regagner Kinshasa, en vue de participer Ă  cette nouvelle session extraordinaire». En l’absence du prĂ©sident du SĂ©nat, LĂ©on Kengo wa Dondo, la session aurait Ă©tĂ© convoquĂ©e par le premier vice-prĂ©sident du SĂ©nat, Mokolo wa Pombo. Le service du protocole de la Chambre haute du Parlement ne prĂ©cise pas l’ordre du jour de cette deuxiĂšme session extraordinaire.[5]

L’annonce de la convocation d’une deuxiĂšme session extraordinaire au SĂ©nat a fait l’effet d’une bombe dans les salons politiques de Kinshasa. Peut-on convoquer deux sessions extraordinaires du Parlement Ă  l’intersession parlementaire? Sur ce point prĂ©cis, les avis sont partagĂ©s selon qu’on se rĂ©clame de la MajoritĂ© ou de l’Opposition.

Tout de suite, l’opposition a criĂ© Ă  une violation de la Constitution, car convaincue que le Parlement ne peut pas tenir deux sessions extraordinaires de suite. Des parlementaires se sont appuyĂ©s sur les dispositions de leurs RĂšglements intĂ©rieurs pour souligner que lorsqu’une matiĂšre n’est pas Ă©puisĂ©e ou adoptĂ©e au cours d’une session extraordinaire, elle est d’office renvoyĂ©e Ă  la session ordinaire suivante, pour ĂȘtre examinĂ©e en urgence comme arriĂ©rĂ© lĂ©gislatif.

De sa part, la MajoritĂ© a justifiĂ© la tenue d’une deuxiĂšme session extraordinaire du SĂ©nat par l’article 116 de Constitution qui offre Ă  chaque chambre du Parlement la possibilitĂ© d’une session extraordinaire dans le cas oĂč l’ordre du jour n’a pas Ă©tĂ© Ă©puisĂ©. Selon la majoritĂ©, la Constitution ne dĂ©termine pas le nombre des sessions extraordinaires du Parlement. Le lĂ©gislateur fixe juste la durĂ©e d’une session extraordinaire, laquelle ne peut excĂ©der 30 jours. Par consĂ©quent, le parlement ou une de ses chambres peut ĂȘtre convoquĂ©e en autant de sessions extraordinaires, Ă  condition de ne pas dĂ©passer le dĂ©lai de 30 jours francs.

Pour rappel, l’article 75 du RĂšglement IntĂ©rieur du SĂ©nat stipule que: “le SĂ©nat peut ĂȘtre convoquĂ© en session extraordinaire par son PrĂ©sident sur un ordre du jour dĂ©terminĂ©, Ă  la demande soit, de son Bureau, soit de la moitiĂ© de ses membres, soit du prĂ©sident de la RĂ©publique, soit du Gouvernement. La clĂŽture intervient dĂšs que le SĂ©nat a Ă©puisĂ© l’ordre du jour pour lequel il a Ă©tĂ© convoquĂ© et, au plus tard, trente jours Ă  compter de la date du dĂ©but de la session. Si 1’ordre du jour de la session extraordinaire n’est pas Ă©puisĂ© Ă  l’ouverture de 1a session ordinaire, elle (la session extraordinaire) est clĂŽturĂ©e automatiquement. Si l’ordre du jour de la session extraordinaire n’est pas Ă©puisĂ© dans les trente jours, celle-ci (la session extraordinaire) est clĂŽturĂ©e d’office, exception faite de la session extraordinaire inaugurale de la lĂ©gislature. Dans les deux cas, les matiĂšres de 1’ordre du jour restĂ©es en suspens sont examinĂ©es en prioritĂ© au cours de la session ordinaire comme arriĂ©rĂ©s lĂ©gislatifs“.

L’article 116 de la Constitution stipule que: “Chaque Chambre du Parlement peut ĂȘtre convoquĂ©e en session extraordinaire par son PrĂ©sident sur un ordre du jour dĂ©terminĂ©, Ă  la demande soit de son Bureau, soit de la moitiĂ© de ses membres, soit du PrĂ©sident de la RĂ©publique, soit du Gouvernement. La clĂŽture intervient dĂšs que la Chambre a Ă©puisĂ© l’ordre du jour pour lequel elle a Ă©tĂ© convoquĂ©e et, au plus tard, trente jour Ă  compter de la date du dĂ©but de la session“.[6]

Le 5 août, le sénateur Moïse Nyarugabo a recommandé au gouvernement de revenir à la session ordinaire de septembre pour présenter de nouveau son projet de loi sur la répartition des siÚges.

MoĂŻse Nyarugabo a estimĂ© qu’une loi non adoptĂ©e par l’une des chambres du Parlement, au cours d’une session extraordinaire, ne peut ĂȘtre traitĂ©e qu’à la prochaine session ordinaire.  «Lorsqu’une loi n’est adoptĂ©e par une chambre, on ne peut pas considĂ©rer qu’elle a Ă©tĂ© votĂ©e en des termes non-identiques parce qu’elle n’a pas Ă©tĂ© votĂ©e par une chambre. La seule façon de procĂ©der, c’est qu’il faut recommencer le processus lĂ©gislatif. Ca veut dire que lorsqu’une chambre rejette la loi, le processus lĂ©gislatif s’arrĂȘte. Il faut Ă  mon avis qu’à la rentrĂ©e parlementaire que le gouvernement revienne avec un autre projet ou le mĂȘme projet, mais amĂ©liorĂ© par exemple corrigé», a indiquĂ© le sĂ©nateur. Le SĂ©nateur MoĂŻse Nyarugabo aussi a estimĂ© qu’il n’est pas “lĂ©gal” de recourir Ă  une commission mixte paritaire AssemblĂ©e Nationale – SĂ©nat pour trancher la question relative au projet de loi sur la rĂ©partition des siĂšges, car il ne s’agit pas d’un texte approuvĂ© par les deux chambres en des termes diffĂ©rents.[7]

c. Ouverture et clĂŽture

Le 11 aoĂ»t, s’est ouverte une deuxiĂšme session extraordinaire du SĂ©nat.

Dans son allocution initiale, le PrĂ©sident du SĂ©nat, LĂ©on Kengo wa Dondo, a affirmĂ© que «cette Session extraordinaire s’ouvre conformĂ©ment aux articles 116 de la Constitution et 75 du RĂšglement IntĂ©rieur du SĂ©nat. ConvoquĂ©e du 11 aoĂ»t au 09 septembre 2015, elle sera consacrĂ©e exclusivement Ă  l’examen et Ă  l’adoption du projet de loi portant rĂ©partition des siĂšges par circonscription Ă©lectorale pour les Ă©lections municipales et locales».

Il a rappelĂ© «les raisons qui, dans un premier temps, avaient poussĂ© l’AssemblĂ©e nationale Ă  renvoyer ladite loi au Gouvernement:

– Remise en question des dĂ©crets portant crĂ©ation des nouvelles villes et communes;

– Contestation de l’incorporation de quelques groupements et de l’agrĂ©ment de certains groupements de fait;

– Attribution d’un siĂšge minimal Ă  certains groupements, pourtant Ă  nombre d’électeurs zĂ©ro;

– RĂ©partition inĂ©quitable de siĂšges entre les groupements Ă  nombre d’électeurs Ă©levĂ©;

– Diminution sensible du nombre d’électeurs dans la plupart des territoires;

– DĂ©tachement de certaines localitĂ©s de leur territoire d’origine;

– Non-prise en compte de nouveaux majeurs dans les scrutins Ă  venir, considĂ©rĂ©s comme des “arriĂ©rĂ©s Ă©lectoraux”;

– Contestation de l’opĂ©ration de fiabilisation du fichier Ă©lectoral faite par la CENI».

Il a ajoutĂ© que, «ayant la plupart de ces inquiĂ©tudes Ă©tĂ© apaisĂ©es par le Gouvernement et par la CENI, l’AssemblĂ©e nationale avait votĂ© ledit projet de loi et le SĂ©nat l’avait examinĂ©, conformĂ©ment Ă  l’article 132 de la Constitution».

Il a prĂ©cisĂ© que, «contrairement Ă  certains commentaires, ce projet de Loi n’a pas Ă©tĂ© rejetĂ© par le SĂ©nat, car il a Ă©tĂ© votĂ© par la majoritĂ© absolue des SĂ©nateurs prĂ©sents. Malheureusement, conformĂ©ment Ă  l’article 79, dernier alinĂ©a, du RĂšglement intĂ©rieur du SĂ©nat, ce vote n’était pas suffisant pour permettre Ă  la loi de franchir les portes du SĂ©nat. Ce vote insuffisant ne peut aucunement ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme un vote nĂ©gatif, bien au contraire comme un soutien politique.

C’est la raison pour laquelle, Ă  la demande expresse du Bureau du SĂ©nat et de plus de la moitiĂ© des SĂ©nateurs, j’ai rĂ©solu de convoquer la prĂ©sente Session extraordinaire».

Il a ensuite rappelé certaines «observations formulées par les Sénateurs lors du débat général précédant le vote de la loi:

– La non-prise en compte de nouveaux majeurs dans le calcul du nombre d’électeurs;

– La non-prise en compte des Ă©lections urbaines dans ce projet de loi;

– L’irrelevance de la thĂ©orie des “arriĂ©rĂ©s Ă©lectoraux”, laquelle ne peut s’appliquer aux Ă©lections municipales, urbaines et locales jamais organisĂ©es;

– La problĂ©matique de la crĂ©ation de nouvelles villes et communes par dĂ©crets du Premier ministre;
– Omission de plusieurs groupements dans l’annexe du projet de loi;

– Attribution non Ă©quitable des siĂšges aux groupements retenus;

– Erreur de transcription des noms de certaines entitĂ©s.

Toutes ces préoccupations légitimes ont été transmises par le Bureau du Sénat au Gouvernement et à la CENI, qui y apporteront des corrections nécessaires».

Il a enfin assurĂ© que, «dĂšs l’adoption du projet de loi, la Session extraordinaire se clĂŽturera automatiquement».[8]

À la fin d’une plĂ©niĂšre qui n’a durĂ© qu’une dizaine de minutes et qui a Ă©tĂ© boycottĂ©e par l’opposition, le SĂ©nat a adoptĂ© le projet de loi sur la rĂ©partition des siĂšges aux Ă©lections municipales, urbaines et locales, au cours de la seconde session extraordinaire. «Sur les 108 membres qui composent le SĂ©nat, 77 ont pris part au vote et ils ont votĂ© Oui. Personne n’a votĂ© non et aucun ne s’est abstenu. Par consĂ©quent, le SĂ©nat vote la loi portant rĂ©partition des siĂšges par circonscriptions Ă©lectorale pour les Ă©lections municipales et locales. Par ce vote, nous venons d’épuiser l’ordre du jour de cette session extraordinaire», a indiquĂ© le prĂ©sident du SĂ©nat, LĂ©on Kengo wa Dondo. Le texte votĂ© sera transmis au prĂ©sident de la RĂ©publique pour promulgation.

«C’est un instrument juridique qui permet de lever une des contraintes prĂ©sentĂ©es par la Commission Ă©lectorale nationale indĂ©pendante (CĂ©ni) pour l’organisation des Ă©lections», explique Ramazani Shadari, dĂ©putĂ© et porte-parole du Parti du peuple pour la reconstruction et la dĂ©mocratie (PPRD).

«Ceux qui ont votĂ© Ă  l’unanimitĂ© sont les membres de la majoritĂ© ou leurs alliĂ©s. On a imposĂ© au SĂ©nat de voter cette loi. Cela prouve qu’il n’y a pas de sĂ©paration de pouvoir entre l’exĂ©cutif et le pouvoir lĂ©gislatif. C’est inadmissible», s’est offusquĂ© de son cĂŽtĂ© le sĂ©nateur Florentin Mokonda Bonza, prĂ©sident de Convention des dĂ©mocrates chrĂ©tiens (opposition).[9]

C’est quand mĂȘme curieux de voir ceux qui s’étaient illustrĂ©s par leur absence lors de la sĂ©ance de clĂŽture de la premiĂšre session extraordinaire, le vendredi 31 juillet 2015, aprĂšs avoir dĂ©noncĂ© de nombreuses incohĂ©rences et des quotas des siĂšges qui ne correspondaient pas aux rĂ©alitĂ©s dĂ©mographiques des entitĂ©s politico-administratives, voter positivement un texte qu’ils avaient vivement critiquĂ© lors du dĂ©bat gĂ©nĂ©ral.

Le vote expĂ©ditif intervenu au SĂ©nat a Ă©galement surpris ceux qui croyaient que cette loi, qui fut d’abord rejetĂ©e Ă  la chambre basse pour incohĂ©rences, avant d’ĂȘtre acceptĂ©e par les dĂ©putĂ©s qui l’avaient retournĂ©e Ă  son auteur pour enrichissement et correction, allait subir un toilettage minutieux et profond en vue de rĂ©tablir l’équitĂ© dans la rĂ©partition des siĂšges et restituer les vĂ©ritĂ©s dĂ©mographiques des circonscriptions Ă©lectorales Ă  travers le pays.

Pour rappel, les dĂ©putĂ©s avaient fustigĂ© les dĂ©crets portant crĂ©ation de nouvelles villes et communes, l’incorporation de quelques groupements et l’agrĂ©ment de certains groupements de fait, l’attribution d’un siĂšge minimal Ă  certains groupements Ă  nombre d’électeurs zĂ©ro, la rĂ©partition inĂ©quitable des siĂšges entre les groupements Ă  nombre d’électeurs Ă©levĂ©, la diminution sensible du nombre d’électeurs dans la plupart des territoires, le dĂ©tachement de certaines localitĂ©s de leurs territoires d’origines, la non prise en compte de nouveaux majeurs dans les scrutins Ă  venir considĂ©rĂ©s comme “arriĂ©rĂ©s Ă©lectoraux”, etc.

AprĂšs ce qui vient de se passer au SĂ©nat, l’opinion nationale s’interroge au sujet des consĂ©quences d’une loi qui attribue Ă  certaines nombreuses circonscriptions Ă©lectorales une taille dĂ©mographique imaginaire, ce qui leur permet de glaner des siĂšges qu’elles ne mĂ©ritent pas. A contrario, des groupements, secteurs, communes et territoires plus populeux que d’autres se retrouvent avec une faible reprĂ©sentation en termes des siĂšges, ce qui va se traduire par la surreprĂ©sentation d’entitĂ©s peu peuplĂ©es au dĂ©triment de celles rĂ©ellement habitĂ©es par un plus grand nombre de citoyens.

Le pays doit s’attendre Ă  vivre un concert de protestations populaires Ă  l’occasion des Ă©lections locales et municipales, lorsque de nombreux Ă©lecteurs et candidats se rendront compte que leur groupement, secteur ou territoire apparait comme un “nain” administratif, alors qu’il pĂšse deux ou trois plus qu’un autre au plan dĂ©mographique. Les citoyens du Congo profond n’accepteront pas la disparition de leurs entitĂ©s de base de la carte Ă©lectorale nationale au profit de certains groupements, secteurs et territoires reconnus comme fictifs et imaginaires. Les politiques, dĂ©putĂ©s et sĂ©nateurs, qui ont approuvĂ© la loi sur la rĂ©partition des siĂšges par circonscription Ă©lectorale, ne pourront pas gĂ©rer facilement les humeurs et frustrations populaires que pourrait susciter un texte lĂ©gislatif mal ficelĂ©.[10]

La loi tombe, 2 mois avant la date des scrutins, c’est-Ă -dire le 25 octobre. Ce n’est pas sans consĂ©quence. La date ne peut plus ĂȘtre respectĂ©e par la CENI. Elle est dĂ©passĂ©e. Les Ă©lections du 25 octobre seront purement et simplement postposĂ©es, Ă  cause de l’impossibilitĂ© de rĂ©aliser, en 2 mois seulement, les nombreuses opĂ©rations prĂ©Ă©lectorales. La prĂ©cipitation de la MP pour le vote, coĂ»te que coĂ»te, du projet de loi sur la rĂ©partition des siĂšges par circonscription Ă©lectorale pour les Ă©lections municipales et locales dĂ©montre que le PPRD et d’autres partis de la MajoritĂ© veulent commencer par les Ă©lections locales couplĂ©es avec les provinciales, pour faire glisser les Ă©lections prĂ©sidentielles et lĂ©gislatives prĂ©vues en novembre 2016.[11]

3. L’OPÉRATION DE PRESENTATION DES CANDIDATURES AUX ÉLECTIONS DES GOUVERNEURS DES NOUVELLES PROVINCES

Jusqu’à la date du 11 aoĂ»t, la Ceni a rĂ©ceptionnĂ© prĂšs de 67 candidatures aux Ă©lections des gouverneurs des nouvelles provinces, dont 45 indĂ©pendants et 22 venant des partis politiques. L’opĂ©ration de dĂ©pĂŽt des candidatures qui a dĂ©butĂ© le 24 juillet dernier va se poursuivre jusqu’au 21 aoĂ»t prochain. Ces Gouverneurs seront Ă©lus pour un mandat provisoire prenant fin avec l’actuelle lĂ©gislature. Toutefois, c’est pendant la tenue du scrutin des gouverneurs de nouvelles provinces au mois d’octobre que les Ă©lections provinciales devraient alors ĂȘtre organisĂ©es dans les 26 provinces, y compris les nouvelles, pour Ă©lire les dĂ©putĂ©s provinciaux qui vont, Ă  leur tour, voter les nouveaux gouverneurs des provinces, et aprĂšs, les nouveaux sĂ©nateurs. Ce qui justifie la raison d’un Ă©ventuel dĂ©bat sur le rĂ©amĂ©nagement du fameux calendrier Ă©lectoral global de la Ceni.[12]

Jusqu’à la date du 18 aoĂ»t, la Ceni a rĂ©ceptionnĂ© soixante-neuf (69) dossiers de candidatures Ă  l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs de nouvelles provinces, sur un total 153 formulaires retirĂ©s. 23 dossiers sont dĂ©posĂ©s par les partis politiques et 46 par les candidats indĂ©pendants. En termes de genre, la situation reprĂ©sente 63 candidatures masculines, soit 91% et 06 candidatures fĂ©minines, soit 9%. L’inscription des candidats gouverneur et vice-gouverneur se clĂŽturera le vendredi 21 aoĂ»t.[13]

Le 19 aoĂ»t, le rĂ©sultat partiel de l’audit externe du fichier Ă©lectoral de la Commission Ă©lectorale nationale indĂ©pendante (Ceni) a Ă©tĂ© publiĂ© Ă  Kinshasa. Cet audit a rĂ©vĂ©lĂ© 450 000 doublons, Ă©lecteurs dont les noms figurent plus d’une fois sur le fichier Ă©lectoral.

Selon la Commission africaine pour la supervision des Ă©lections (Case) qui a participĂ© Ă  cet audit pilotĂ© par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF), la Ceni doit corriger les erreurs matĂ©rielles enregistrĂ©es dans le fichier Ă©lectoral. «La mission de l’OIF a demandĂ©, dans ses recommandations, d’élaguer ces cas de doublons dans l’actuel fichier», a fait savoir Kiomba Dibwe, vice-prĂ©sident de la Case.[14]

Le 21 aoĂ»t, la questeur de la Ceni, Chantal Ngoyi, a annoncĂ© que «à ce jour, date de clĂŽture de dĂ©pĂŽt de candidature, la Ceni constate que l’installation de nouvelles provinces rencontre diverses contraintes notamment le fait que les nouvelles assemblĂ©es provinciales ont, dans la plupart des cas, clĂŽturĂ© leur session extraordinaire sans avoir Ă©puisĂ© l’ordre du jour tel que dĂ©terminĂ© par l’article 9 alinĂ©a 1er de la loi de programmation». «En consĂ©quence», a-t-elle ajoutĂ© sans plus de dĂ©tails, «la Ceni porte Ă  la connaissance de l’opinion nationale qu’elle est en train d’étudier les voies et moyens d’harmoniser son calendrier pour le rendre compatible avec le processus de mise en place de nouvelles provinces, principalement l’installation des bureaux dĂ©finitifs des assemblĂ©es provinciales». La questeur de la Ceni a indiquĂ©, par ailleurs, que pendant cette pĂ©riode d’étude, son institution offrait encore l’opportunitĂ© aux potentiels candidats au poste de gouverneur de dĂ©poser leurs dossiers dans les diffĂ©rents bureaux de rĂ©ception de traitement des candidatures.

L’Ă©lection des gouverneurs de 21 nouvelles provinces avait Ă©tĂ© prĂ©vue pour le 31 juillet avant d’ĂȘtre reportĂ©e au 6 octobre.[15]

AprĂšs le renvoi sine die par la CENI de l’élection des gouverneurs de nouvelles provinces, nombreux sont ceux qui, Ă  juste titre, sont convaincus que ces scrutins n’auront plus jamais lieu.

Plusieurs scĂ©narii sont Ă  l’Ɠuvre pour Ă©viter le vide juridique que connaissent dĂ©jĂ  les provinces liquidĂ©es juridiquement mais sans exĂ©cutifs pour les gouverner. Deux thĂšses sont diamĂ©tralement opposĂ©es.
La premiĂšre thĂšse incite le chef de l’Etat Ă  prendre ses responsabilitĂ©s en procĂ©dant Ă  la dĂ©signation pure et simple, par Ordonnances prĂ©sidentielles, des nouveaux gouverneurs de provinces. Les dĂ©fenseurs de cette thĂšse qui se recrutent dans la MP estiment qu’une telle dĂ©signation n’est pas du tout contraire Ă  la Constitution. Selon eux, celle-ci donne des pleins pouvoirs au chef de l’Etat pour poser lĂ©galement un certain nombre d’actes, dont la dĂ©signation des gouverneurs. Pour justifier leur point de vue, ils s’appuient sur l’article 198, dernier paragraphe, selon lequel, “lorsqu’une crise politique grave et persistante menace d’interrompre le fonctionnement rĂ©gulier des institutions provinciales, le PrĂ©sident de la RĂ©publique peut, par une ordonnance dĂ©libĂ©rĂ©e en Conseil des ministres et aprĂšs concertation avec les  Bureaux de l’AssemblĂ©e nationale et du SĂ©nat, relever de ses fonctions le Gouverneur d’une province“. D’aprĂšs cette premiĂšre thĂšse, si le PrĂ©sident de la RĂ©publique peut relever de leurs fonctions les Gouverneurs des province, il peut aussi les nommer. Toutefois, les dĂ©fenseurs de cette thĂšse oublient que, dans sa partie finale, l’article citĂ© stipule que,  “dans ce cas, la Commission Ă©lectorale nationale indĂ©pendante organise l’élection du nouveau Gouverneur dans un dĂ©lai de trente jours“.

La deuxiĂšme thĂšse entendue dans l’Opposition et aussi dans certains partis politiques de la MP sont d’avis, eux, qu’il faut respecter les termes de la Constitution. Ils argumentent que la loi-mĂšre est claire comme l’eau de roche et qu’il n’y a aucune disposition qui autorise le PrĂ©sident de la RĂ©publique Ă  dĂ©signer les gouverneurs de provinces, compĂ©tence qui continue Ă  ĂȘtre dĂ©volue aux AssemblĂ©es provinciales.

En effet, l’article 198 de la Constitution stipule que “le Gouverneur et le Vice-Gouverneur sont Ă©lus pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois, par les dĂ©putĂ©s provinciaux au sein ou en dehors de l’AssemblĂ©e provinciale. Ils sont investis par ordonnance du PrĂ©sident de la RĂ©publique“. L’article 80 aussi de la Constitution stipule que “le PrĂ©sident de la RĂ©publique investit par ordonnance, dans un dĂ©lai de quinze jours, les Gouverneurs et les Vice-Gouverneurs de province Ă©lus conformĂ©ment Ă  l’article 198“.

Que faut-il faire alors?

Tous les problĂšmes sont venus par la loi de programmation des nouvelles provinces exĂ©cutĂ©e par le Gouvernement Ă  la vitesse du son. Aujourd’hui il est indiscutable d’affirmer qu’il est difficile d’appliquer cette loi tout de go. C’est Ă  elle qu’il faut revenir. La meilleure option serait que le Parlement qui est le lĂ©gislateur abroge tout simplement la loi de programmation pour qu’on revienne au statut antĂ©rieur (statu quo) des provinces. Il est facile de mettre cette loi entre parenthĂšses et procĂ©der au retour Ă  la case-dĂ©part dans les anciens chefs-lieux avec d’anciennes provinces. C’est cela la solution la plus pratique, car la nomination des Gouverneurs des provinces par le chef de l’Etat n’est pas prĂ©vue par la Constitution.[16]

Les retards se multiplient pour organiser les sept scrutins prĂ©vus avant la prĂ©sidentielle de 2016. Dernier exemple en date, l’Ă©lection des gouverneurs dans les 21 nouvelles provinces de la RDC. Initialement prĂ©vue le 31 aoĂ»t puis reportĂ©e au 6 octobre, cette Ă©lection pourrait ĂȘtre une nouvelle fois reportĂ©e du fait d’un certain nombre de problĂšmes dans l’installation de ces nouvelles provinces.

Pour la Commission Ă©lectorale indĂ©pendante, il n’y a pas de report de l’Ă©lection des gouverneurs mais des problĂšmes qui empĂȘchent l’organisation de ce scrutin dans l’immĂ©diat.

D’abord la nĂ©cessitĂ© que les nouvelles assemblĂ©es provinciales siĂšgent et qu’elles adoptent un bureau dĂ©finitif. Car c’est ce bureau qui est chargĂ© d’organiser ces Ă©lections. Or les assemblĂ©es ont clĂŽturĂ© leur session extraordinaire sans avoir adoptĂ© de bureau. Et il n’est pas clair quand elles siĂšgeront Ă  nouveau. Ce qui pose donc la question de savoir quand pourront avoir lieu les fameuses Ă©lections des gouverneurs des 21 nouvelles provinces, auxquelles se prĂ©sentent 86 candidats.

Mais cet exemple, n’en est qu’un dans la longue liste des retards qui s’accumulent. La loi sur la rĂ©partition des siĂšges pour l’organisation des locales. Attendue en mars, elle n’a Ă©tĂ© adoptĂ©e qu’en aoĂ»t et aux forceps. Idem avec le plan de dĂ©caissement exigĂ© par la CĂ©ni. Le gouvernement n’a toujours pas annoncĂ© quel budget sera allouĂ© Ă  quel scrutin.

RĂ©sultat, presque tous les observateurs s’accordent Ă  dire qu’il est dĂ©sormais impossible d’organiser les deux autres Ă©lections prĂ©vues en 2015: celle des dĂ©putĂ©s provinciaux et celle des conseillers communaux.

Du cÎté de la Céni, on se dédouane de toute responsabilité. Les  contraintes pour organiser toutes ces élections avaient été clairement listées dÚs février, affirme-t-on.

Ces retards vont-ils avoir un effet domino sur les autres scrutins Ă  venir? En tout cas la crainte d’un glissement est lĂ , partagĂ©e par toute l’opposition. Et pour de nombreux observateurs indĂ©pendants, le report de l’Ă©lection prĂ©sidentielle prĂ©vue en novembre 2016 serait dĂ©jĂ  en cours.[17]

[1] Cf Le Potentiel – Kinshasa, 04.08.’15

[2] Cf Radio Okapi, 01.08.’15; Marcel Tshishiku – La TempĂȘte des Tropiques – Kinshasa, 03.08.’15

[3] Cf Kimp – Le Phare – Kinshasa, 04.08.’15

[4] Cf Kimp – Le Phare – Kinshasa, 03.08.’15

[5] Cf 7sur7.cd – Kinshasa, 04.08.’15

[6] Cf Kimp – Le Phare – Kinshasa, 04.08.’15; La ProspĂ©ritĂ© – Kinshasa, 06.08.’15

[7] Cf Radio Okapi, 05.08.’15

[8] Cf http://www.senat.cd/images/discours_ouverture_se_aout_2015.pdf

[9] Cf Radio Okapi, 11.08.15; RFI, 11.08.’15; AFP – Jeune Afrique, 11.08.’15

[10] Cf Dom – Le Phare – Kinshasa, 12.08.’15

[11] Cf Kandolo M. – Forum des As – Kinshasa, 13.08.’15

[12] Cf Lucien Kazadi T. – La TempĂȘte des Tropiques – Kinshasa, 13.08.’15

[13] Cf ACP – Kinshasa, 19.08.’15

[14] Cf Radio Okapi, 19.08.’15

[15] Cf Radio Okapi, 22.08.’15

[16] Cf Kandolo M. – Forum des As – Kinshasa, 25.08.’15

[17] Cf RFI, 26.08.’15

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